Labrecque c. Petit

22 décembre 2016, Cour supérieure

EYB 2016-274504  (approx. 21 page(s))

EYB  2016-274504 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour supérieure

Labrecque c. Petit
200-17-018855-130   (approx. 21 page(s)) 
22 décembre 2016

Décideur(s)
Rancourt, Jocelyn-F.

Procureur(s)
Gosselin, Nicolas; Noël, Sophie

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ; VICE CACHÉ;  clause d'exclusion de garantie étant valable et opposable aux acheteurs;  VICE APPARENT; ACHETEUR PRUDENT ET DILIGENT;  acheteurs ayant été imprudents; propriété de 21 pièces construite en 1965; acheteurs n'ayant pas recouru aux services d'un inspecteur préachat; indices ayant amené un inspecteur à signaler des problèmes;  CONNAISSANCE DU VENDEUR; OBLIGATIONS; CONTRAT; FORMATION; CONSENTEMENT; VICES; ERREUR; DOL;  absence de manœuvre dolosive ou d'une faute intentionnelle; éventuelle omission de la venderesse n'étant pas intentionnelle 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 48 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Climatisation, ventilation et chauffage; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité; Plomberie, tuyauterie, fosses septiques et alimentation en eau; Vices de construction
Couverture et type de garantie : Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande rejetée; Autre
Nature de la demande : Autre
Parties impliquées : Vendeur; Acheteur
Vendeur professionnel : Non
La venderesse est une femme d'affaires, mais elle ne fait pas profession de vendre des immeubles.
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Non
Dans la déclaration du vendeur, la venderesse a décrit les vices de la propriété, exception faite d'une infiltration d'eau (drain du toit) survenue entre 2000 et 2003. Le tribunal ne croit pas que cette omission constitue une manœuvre dolosive.
Type de dommages-intérêts accordés : Dommages pécuniaires
La venderesse demande avec raison le paiement d'un compte d'électricité de 608,80 $.

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Pénurie d'eau attribuable à un dysfonctionnement des pompes
Présence de gouttelettes au rebord de la verrière
Explosion de la fournaise
Apparition de cernes
Infiltration d'eau dans le sous-sol
Écoulement d'eau depuis le plafond
Absence de pare-vapeur et de ventilation entre les solives de la toiture
Le tablier et les solives sont altérés, noircis et comportent des champignons
La présence de mousse dans les combles empêche la circulation d'air et contribue à la formation de condensation
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


DEMANDE PRINCIPALE: ACCUEILLIE

Parties impliquées
Vendeur → Acheteur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Non précisé ou s/o

DÉTAILS
Le tribunal conclut que la clause excluant la garantie légale est valable et opposable aux acheteurs (la clause stipulait notamment que la vente était faite aux risques et périls des acheteurs). Bien que le jugement semble être de nature déclaratoire, il statue néanmoins sur certaines réclamations : les acheteurs sont condamnés à payer à la venderesse le solde du prix de vente (50 000 $) ainsi qu'une somme de 608,80 $ pour l'électricité.


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Date de mise à jour : 23 février 2017
Date de dépôt : 23 janvier 2017