Cayer c. Bartolone

14 juin 2016, Cour du Québec

EYB 2016-267589  (approx. 57 page(s))

EYB  2016-267589 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour du Québec
(Chambre civile)

Cayer c. Bartolone
505-22-021067-139   (approx. 57 page(s)) 
14 juin 2016

Décideur(s)
Sirois, Chantal

Procureur(s)
Lévesque, Daniel; Archambault, Nicolas

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ; VICE CACHÉ; CONNAISSANCE DU VENDEUR; RÉDUCTION DE L'OBLIGATION; DOMMAGES-INTÉRÊTS; ÉVALUATION;  résidence unifamiliale de 58 ans; mauvaise configuration du système de plomberie, causant des refoulements d'égout; infiltrations d'eau par la toiture; système électrique non conforme; dol de la venderesse; perte de valeur de la propriété; dénonciation et mise en demeure dans un délai raisonnable 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 58 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Climatisation, ventilation et chauffage; Contamination; Électricité; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité; Toiture; Vices de construction
Couverture et type de garantie : Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande accueillie
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Oui
La venderesse a omis de divulguer à l'acheteuse que l'immeuble était situé dans une zone à très haut risque de refoulement d'égout et que plusieurs refoulements avaient déjà eu lieu.
Type de dommages-intérêts accordés : Dommages moraux; Dommages pécuniaires

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Mauvaise configuration du système de plomberie, causant des refoulements d'égout
Infiltrations d'eau par la toiture
Système électrique non conforme
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


DEMANDE PRINCIPALE: ACCUEILLIE EN PARTIE

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Oui, dans un délai raisonnable

Mise en demeure : Oui



INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Coût des travaux relatifs aux murs21 718,38 $
Coût des travaux relatifs au plafond33 061,34 $
Total : 54 779,72 $
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux
Perte d'usage du sous-sol377,15 $
Dommages-intérêts pécuniaires0 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Dommages-intérêts non précisés
Troubles, inconvénients et perte de valeur de la propriété20 000,00 $
Total des dommages-intérêts : 20 377,15 $
Montant Total : 75 156,87 $

Début de la fiche

Date de mise à jour : 6 février 2017
Date de dépôt : 6 octobre 2016